M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 54 Versions de la disposition

2015-07-15

54. Un sous-ministre associé et un sous-ministre adjoint peuvent désigner, par écrit, un membre du personnel ou un titulaire d’un emploi pour agir à titre de responsable administratif d’une direction sous leur responsabilité. Un responsable administratif est autorisé à signer, pour les unités dont il assume le soutien administratif et dans son secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 5 000 $;

1°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

Pour être valable, la désignation doit être effectuée sur le formulaire déterminé par le sous-ministre.

D. 603-2015, a. 54.